Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Annecy et de la Haute-Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est la poursuite du programme d'aménagement de l'hôtel consulaire.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.