Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, la date du <<25 avril 1967>> est remplacée par la date du <<25 août 1967>>.
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JORF n°297 du 21 décembre 1991
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Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, la date du <<25 avril 1967>> est remplacée par la date du <<25 août 1967>>.