JORF n°286 du 9 décembre 1990

Arrêté du 19 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et notamment ses articles 7 et 12;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française,

Arrêtent:

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Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1970 susvisé, remplacer les mots: &lt;<du procureur="" de="" la="" république="" près="" le="" tribunal="" supérieur="" d'appel="" papeete="">&gt; par les mots: &lt;<du procureur="" général="" près="" la="" cour="" d'appel="" de="" papeete="">&gt;.

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 2.="" -="" la="" composition="" de="" ces="" commissions="" est="" déterminée="" conformément="" au="" tableau="" annexé="" présent="" arrêté.="">&gt;</art.>

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 3 de l’arrêté du 7 juillet 1970

Résumé On ajoute le mot « modifié » après « du 13 mai 1968 » dans l’article 3 de l’arrêté du 7 juillet 1970.
Mots-clés : arrêté modification législative décret administratif

Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 1970 susvisé, ajouter après les mots &lt;<du 13="" mai="" 1968="">&gt; le mot &lt;<modifié>&gt;.</modifié>

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Art. 4. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE LES ART. 1 ET 3 ET REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.

APPLICATION DES ART. 7 ET 12 DU DECRET 6820 DU 05-01-1968.

EN ANNEXE: COMPOSITION DES CAP N0 1 (GREFFIERS) ET N0 2 (ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS ADMINISTRATIFS).

Fait à Paris, le 19 novembre 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des services judiciaires:

Le sous-directeur,

P. LEMAIRE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE