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Arrêté du 19 novembre 1986
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: ADJONCTION D'UN AL.: "ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES CHARGES DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES,VISES A L'ART. 6-IV DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
Arrêté du 19 novembre 1986