JORF n°0074 du 27 mars 2025

Arrêté du 19 mars 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2025, le bureau annexe de Saint-André-de-l'Eure (Eure) que la société civile professionnelle « Nathalie de Arriba et Thibaut Demey, huissiers de justice associés », anciennement titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Évreux (Eure), avait été autorisée à ouvrir par décision du procureur général en date du 30 juillet 2004, est supprimé.