JORF n°0071 du 23 mars 2025

|Notification : Je soussignée
déclare avoir reçu un exemplaire du présent arrêté.
Date :
Signature :
Un exemplaire est à retourner daté et signé au département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à la direction des ressources humaines.
(Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, département des agents du CE et de la CNDA, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01)| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

Cet arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours administratif devant l'autorité administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ;
- d'un recours contentieux devant la juridiction administrative de droit commun compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai peut être prorogé par l'introduction d'un recours administratif.


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Version 1

Notification : Je soussignée

déclare avoir reçu un exemplaire du présent arrêté.

Date :

Signature :

Un exemplaire est à retourner daté et signé au département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à la direction des ressources humaines.

(Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, département des agents du CE et de la CNDA, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01)

Cet arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours administratif devant l'autorité administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ;

- d'un recours contentieux devant la juridiction administrative de droit commun compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai peut être prorogé par l'introduction d'un recours administratif.