JORF n°0078 du 1 avril 2021

Arrêté du 19 mars 2021

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 modifié tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2019 portant approbation des statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP) ;

Vu le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2020 portant sur la modification de l'article 8 des statuts de l'Institut calédonien de participation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de l'Institut calédonien de participation

Résumé Les règles de l'Institut calédonien de participation (ICAP) sont approuvées et peuvent être vues à Paris.

Sont approuvés, tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP). Les statuts de l'ICAP peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article ordonne la publication de l'arrêté dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 mars 2021.

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe du Trésor,

M. Lacoue-Labarthe