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Arrêté du 19 mars 2012

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (n° 1627)

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Arrêté rendant obligatoires des accords salariaux dans la métallurgie en Auvergne

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires pour les entreprises de la métallurgie en Auvergne, avec des effets et sanctions immédiats.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord du 9 décembre 2011 sur les taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 9 décembre 2011 sur les salaires minimaux hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de salaires minimaux dans la métallurgie auvergnate

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires pour les entreprises de la métallurgie en Auvergne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 9 décembre 2011 sur les taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 9 décembre 2011 sur les salaires minimaux hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Application des accords sur les salaires dans la métallurgie

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur les salaires et taux effectifs garantis commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3