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Arrêté du 19 mars 2010

modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les responsables d'une commission d'indemnisation

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités du président et du vice-président d'une commission qui aide les victimes de spoliations pendant la Seconde Guerre mondiale.

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, modifié par les décrets n° 99-914 du 27 octobre 1999, n° 2000-932 du 25 septembre 2000 et n° 2001-530 du 20 juin 2001 ;

Vu le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, modifié par les décrets n° 2001-813 du 7 septembre 2001, n° 2001-1088 du 20 novembre 2001 et n° 2002-352 du 15 mars 2002 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,

Arrêtent :

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Fixation des indemnités du président et du vice-président

Résumé. Les indemnités pour le président et le vice-président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations sont fixées à 3 483 € et 2 000 € respectivement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 22 mars 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 22 mars 2010

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2010.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 22 mars 2010

Arrêté du 19 mars 2010
Article 1
Article 2