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JORF n°75 du 30 mars 1999
Arrêté du 19 mars 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour 1999, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget des services communs et finances, selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 30/03/1999 page 4704 à 4705
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A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont prioritairement effectués sur le chapitre 37-70.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
POUR 1999,LES REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DES SERVICES COMMUNS ET FINANCES,SELON LES MODALITES SUIVANTES:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,
REMUNERATIONS PRINCIPALES,
AUTRES PERSONNELS NON TITULAIRES - REMUNERATIONS,
COTISATIONS SOCIALES - PART DE L'ETAT,
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT,
DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT - DEPENSES DIVERSES,
EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES.
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur,
B. Gautier
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter