Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et notamment ses articles 10 et 12,

Arrêtent :

APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,10 ET 12 DU DECRET 89788 DU 24-10-1989.

POUR 1999,LES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE D'OUVRAGE DE TRANSPORT D'HYDROCARBURE LIQUIDES OU LIQUEFIES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (SECTION II: SERVICES COMMUNS ET FINANCES) A CONCURRENCE DE 8125922FRS,SELON LA REPARTITION SUIVANTE:

REMUNERATIONS PRINCIPALES,

INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,

COTISATIONS SOCIALES - PART DE L'ETAT,

PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT,

MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX,

DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE.

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter