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ARRÊTÉ du 19 mars 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 octobre 1992, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973,et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord national paritaire du 5 juin 1992 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 31 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans la bijouterie

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, sauf pour certains artisans.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord national paritaire du 5 juin 1992 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail, et à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :

  • 54-04 : bijouterie joaillerie ;
  • 21-11 : fabrication de quincaillerie ;
  • 21-15 : fabrication des petits articles métalliques.

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1993

ARRÊTÉ du 19 mars 1993
Article 1