Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 1991, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Honorat (Edmond), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du 1er avril 1991, dans la position de détachement de longue durée et mis à la disposition du ministre des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des communautés européennes.

M. HONORAT EDMOND EST PLACE A COMPTER DU 01-04-1991,DANS LA POSITION DE LONGUE DUREE ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE REFERENDAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.