Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1990, Mme Juliette Jammes, épouse Gourd, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 5 juin 1990.