En vigueur depuis le 21 avril 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'accords salariaux dans la convention collective des prothésistes dentaires
Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires des accords sur les salaires et des modifications pour les prothésistes dentaires et leurs employés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions :
- de l'accord de salaire du 7 janvier 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 7 janvier 1982 modifiant l'annexe II à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'accord de salaires sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
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