Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 19 mars 1982

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 avril 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords salariaux dans la convention collective des prothésistes dentaires

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires des accords sur les salaires et des modifications pour les prothésistes dentaires et leurs employés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions :

  • de l'accord de salaire du 7 janvier 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • de l'accord du 7 janvier 1982 modifiant l'annexe II à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'accord de salaires sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 21 avril 1982

ARRÊTÉ du 19 mars 1982