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ARRETE du 19 mars 1982

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En vigueur depuis le 15 avril 1982

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Obligation d'un avenant à la convention collective du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un avenant à la convention collective du bâtiment en région parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 101 du 29 juin 1981 modifiant l'annexe n° 2 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 15 avril 1982

ARRETE du 19 mars 1982
Article 1