En vigueur depuis le 11 avril 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à la convention collective des métaux
Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques en région parisienne.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 les dispositions de l'avenant du 16 décembre 1981 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.
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