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ARRÊTÉ du 19 mars 1982

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En vigueur depuis le 17 avril 1982

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Obligation d'un avenant dans l'industrie laitière

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un avenant à la convention collective de l'industrie laitière, sauf pour les règles sur le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'avenant n° 10 du 24 juillet 1981 à l'annexe I à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 17 avril 1982

ARRÊTÉ du 19 mars 1982
Article 1