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ARRETE du 19 mars 1974

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En vigueur depuis le 6 avril 1974

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Modifications obligatoires dans la convention collective du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires des modifications apportées à la convention collective du bâtiment de la Seine.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une commission collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après :

L'avenant n° 48 du 18 juillet 1973 modifiant l'annexe C 41 a à la convention collective, annexe C 1 Ouvriers, à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 49 du 5 novembre 1973 (un barème annexé, Primes et indemnités) modifiant les conventions annexes C 1 et C 3 et les annexes C 43 a à 84 a à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 6 avril 1974

ARRETE du 19 mars 1974
Article 1