En vigueur depuis le 3 avril 1974
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord sur la prévoyance dans le bâtiment
Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs du bâtiment un accord sur la prévoyance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial (tel que modifié par l'avenant n° 3 du 4 mai 1972) et professionnel (tel qu'il résulte de l'annexe I) de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics les dispositions de l'article 1er de l'avenant n° 4 du 31 octobre 1973 à l'accord national susvisé.
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