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Annexe

JORF n°0119 du 20 mai 2017

Arrêté du 19 mai 2017

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;

Vu le décret n° 2017-1064 du 19 mai 2017 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;

Vu la demande adressée le 31 janvier 2017 par le président de l'Association sportive Vendée Océan (ASA VENDEE OCEAN), organisateur sportif, relative à l'homologation d'un circuit de vitesse dans le secteur des Invalides, à Paris 7e arrondissement ;

Vu le dossier technique remis par l'organisateur technique Electric Formula le 31 janvier 2017 ;

Vu le plan-masse daté du 21 mars 2017 déposé par l'organisateur technique et approuvé par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse le 5 avril 2017 ;

Vu le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France en date du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu l'avis favorable du préfet de police de Paris en date du 12 mai 2017 relatif à la tranquillité publique ;

Vu la visite sur place du 19 mai 2017 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et l'avis favorable qu'elle a émis en vue de l'homologation du circuit ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Article 1

Le circuit de vitesse FIA FORMULA E Paris - ePRIX tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué pendant une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteurs électriques.
Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

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Article 2

Les manifestations organisées sur le circuit ne peuvent débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d'une attestation écrite précisant que le tracé du circuit et les prescriptions de sécurité, y compris celles concernant les zones réservées aux spectateurs, sont conformes au plan-masse annexé au présent arrêté et aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération sportive délégataire.

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Article 3

Durant toute l'utilisation du circuit, l'exploitant est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

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Article 4

Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :

  1. Le circuit ne reçoit chaque année qu'une épreuve automobile.
  2. L'utilisation de la piste est autorisée de 8 heures à 18 heures.
  3. Les services de la préfecture de police de Paris et l'organisateur sont tenus d'informer les riverains des différentes périodes de restrictions de stationnement et de circulation avec les recommandations s'y rapportant au moins un mois avant la date des épreuves.
  4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des compétitions avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport.
  5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet de police de Paris ou de son représentant, à sa demande.
  6. L'exploitant transmet au préfet de police de Paris le règlement particulier de la manifestation organisée sur le circuit.

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Article 5

Le préfet de police de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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Annexe

Fait le 19 mai 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

(*) Ce plan masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, bureau de la législation et de la réglementation, 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris ainsi qu'à la préfecture de police de Paris.