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JORF n°118 du 23 mai 1998
Arrêté du 19 mai 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 361-1 à 21 du code rural organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, et notamment l'article L. 361-6 ;
Vu les articles R. 361-1 à 52 du code rural ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1975 relatif aux conditions d'assurance exigées des agriculteurs pour bénéficier d'une indemnisation du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale des calamités agricoles au cours de sa séance du 26 mars 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 28 mars 1975 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sinistres survenus en 1998, 1999 et 2000, la majoration précédente s'applique également aux cultures fruitières équipées de filets paragrêles au moment du sinistre à condition que ceux-ci respectent les normes définies par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) et que les surfaces non équipées en filets de la production sinistrée soient en totalité couvertes par une assurance grêle conformément aux dispositions des alinéas précédents. »
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Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 28-03-1975:
POUR LES SINISTRES SURVENUS EN 1998,1999 ET 2000,LA MAJORATION PRECEDENTE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX CULTURES FRUITIERES EQUIPEES DE FILETS PARAGRELES AU MOMENT DU SINISTRE A CONDITION QUE CEUX-CI RESPECTENT LES NORMES DEFINIES PAR LE CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL) ET QUE LES SURFACES NON EQUIPEES EN FILETS DE LA PRODUCTION SINISTREE SOIENT EN TOTALITE COUVERTES PAR UNE ASSURANCE GRELE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES AL. PRECEDENTS.
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn