Art. 3. - Le solde des biens du fonds d'assurance formation de salariés des Hautes Vosges, tel qu'il résulte des opérations de liquidation, est versé au fonds d'assurance formation de l'Est.

Cette opération s'effectue sous le contrôle des agents commissionnés par le préfet de la région Lorraine visés à l'article L. 991-3 du code du travail.