JORF n°117 du 20 mai 1992

Arrêté du 19 mai 1992

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Charles,
administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 mai 1992.

JEAN-MARIE RAUSCH