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Arrêté du 19 mai 1975

RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS

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Vu le décret n. 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
Vu le décret n. 67-161 du 24 février 1967 fixant la composition et les attributions du conseil départemental de la protection de l'enfance ; Le conseil de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports entendu,

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Michel PONIATOWSKI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean LECANUET.

Le ministre de la santé, Simone VEIL.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Jeunesse et sports), Pierre MAZEAUD.

En vigueur depuis le mardi 3 juin 1975

Arrêté du 19 mai 1975
DISPOSITIONS GENERALES
OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENTS I - ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCES
OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENTS
OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENT
CONTROLE ET SANCTIONS
I. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES
II. - SANCTIONS INDIVIDUELLES
III. - POURSUITES JUDICIAIRES