Arrêté du 19 mai 1975
RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS
Vu le décret n. 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
Vu le décret n. 67-161 du 24 février 1967 fixant la composition et les attributions du conseil départemental de la protection de l'enfance ; Le conseil de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Michel PONIATOWSKI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean LECANUET.
Le ministre de la santé, Simone VEIL.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Jeunesse et sports), Pierre MAZEAUD.
En vigueur depuis le mardi 3 juin 1975