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Annexe

JORF n°0147 du 23 juin 2024

Arrêté du 19 juin 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 23 mai 2024 ;

Vu les notifications en date des 23 et 24 mai 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des accords de branche et conventions collectives

Résumé Certains accords de travail sont approuvés dès qu'ils respectent les règles

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des accords d'entreprises et décisions unilatérales

Résumé Les accords d'entreprises et décisions unilatérales approuvés sont valables à partir de la date indiquée ou de la publication de cet arrêté.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

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Article 3

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Non agrément des accords et décisions unilatérales

Résumé Certains accords et décisions ne peuvent pas être agréés

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

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Article 4

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Aboration d'un article relatif à une décision unilatérale

Résumé Un article est annulé parce qu'il n'accepte pas une décision sur une prime.

L'article 4 de l'arrêté du 5 avril 2024 susvisé est abrogé en tant qu'il n'agrée pas la décision unilatérale du 8 décembre 2023 de l'Association Française d'Entraide, 77460 Souppes-sur-Loing, relative à l'attribution d'une prime de partage de la valeur.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

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Fait le 19 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur adjoint des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

M. Anrijs