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Arrêté du 19 juin 2024

pris pour l'application au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministère de la transition énergétique du deuxième alinéa de l'article 95 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des jours de congé pour certaines formations spécialisées

Résumé. Certaines formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail auront plus de jours de congé pour leurs missions.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-3 (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux), L. 251-4 (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail) et L. 253-2 (Rôle des formations spécialisées dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 95 (Congés pour les représentants du personnel) ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2022 (Congés pour les membres des comités santé-sécurité) fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juin 2024

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Formations spécialisées bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence

Résumé. Certaines formations ont plus de jours de congé.

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont les membres bénéficient d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence, en application de l‘article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Congés pour les représentants du personnel), sont les suivantes :
1° Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail rattachées aux directeurs interdépartementaux des routes ;
2° Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail rattachées aux directeurs interrégionaux de la mer ;
3° Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail rattachées aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement suivants, visées par le deuxième alinéa de l'article 95 (Congés pour les représentants du personnel) du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 :

  • direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté ;
  • direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;
  • direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;
  • direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
  • direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
  • direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.

En vigueur depuis le 23 juin 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique sociale,

A. Vandamme

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2024

Arrêté du 19 juin 2024
Article 1
Article 2