Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 1465 A (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales)Art. 1465 AExonération de cotisation foncière des entreprises en zones ruralesLes entreprises en zones de revitalisation rurale peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises jusqu'au 30 juin 2024, sous certaines conditions. dans sa rédaction issue de l'article 45 (Modification des exonérations de cotisation foncière pour les entreprises rurales)Art. 45Modification des exonérations de cotisation foncière pour les entreprises ruralesLa loi modifie les règles d'exonération de la cotisation foncière des entreprises dans les zones de revitalisation rurale, en excluant certaines zones et en simplifiant les critères d'éligibilité. de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de 2015 organise les finances de l'État français pour réduire le déficit en ajustant les taxes et les dépenses. de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne)Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagneLa loi de 2016 aide les régions de montagne en adaptant les services publics, en soutenant l'emploi et le tourisme, en protégeant l'environnement et en facilitant la rénovation des logements. de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment son article 7 (Période transitoire pour les communes de montagne)Art. 7Période transitoire pour les communes de montagneLes communes de montagne qui quittent la liste des zones de revitalisation rurale en juillet 2017 gardent leurs avantages pendant trois ans. ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018, notamment le I de son article 27 (Prolongation des avantages fiscaux pour les communes de montagne)Art. 27Prolongation des avantages fiscaux pour les communes de montagneLes communes de montagne qui sortent des zones de revitalisation rurale en juillet 2017 gardent leurs avantages fiscaux jusqu'en juin 2024. ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2017 modifié constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale,
Arrêtent :