JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Arrêté du 19 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2, L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26 et R. 162-34-12 ;

Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;

Vu l'avis du ministre des armées en date du 5 juin 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants dans l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2022

Résumé Cet article met à jour les sommes d'argent d'un ancien article.

L'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Les alinéas du 1°, sont ainsi modifiés :

- le montant : « 21 265 962 euros » est remplacé par le montant : « 21 477 008 euros » ;
- le montant : « 3 314 752 euros » est remplacé par le montant : « 18 504 019 euros » ;

2° Au deuxième alinéa du 2°, le montant : « 50 377 euros » est remplacé par le montant : « 52 550 euros » ;
3° Au premier alinéa du 3°, sont ainsi modifiés :

- le montant : « 13 120 444 euros » est remplacé par le montant : « 13 198 299 euros » ;

4° Au premier alinéa du 4°, sont ainsi modifiés :

- le montant : « 20 227 751 » euros est remplacé par le montant : « 20 509 531 euros » ;

5° Les alinéas du 6°, sont ainsi modifiés :

- le montant : « 636 636 euros » est remplacé par : « 622 732 euros » ;
- le montant : « 291 086 euros » est remplacé par : « 294 983 euros » ;

6° Les alinéas du 7°, sont ainsi modifiés :

- le montant : « 1 581 861 euros » est remplacé par le montant : « 2 694 790 euros » ;
- le montant : « 38 579 euros » est remplacé par le montant : « 90 417 euros » ;

7° Les alinéas du 8°, sont ainsi modifiés :

- le montant : « 16 490 014 euros » est remplacé par : « 16 586 288 euros ».

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Article 2

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Recours contre l'arrêté

Résumé Vous avez un mois pour contester cet arrêté.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé Les chefs doivent faire ce que dit cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juin 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier