JORF n°0151 du 1 juillet 2023

Arrêté du 19 juin 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 à D. 211-5 et D. 231-1 à D. 232-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-01-31-001 du 31 janvier 2020 portant création d'une altisurface sur la commune de la Motte Chalancon ;

Vu la demande de création d'un aérodrome à usage restreint de type altiport à l'emplacement de l'altisurface, présentée par le président de l'aéroclub de la Motte Chalancon le 5 février 2022 ;

Vu la visite d'enquête technique effectuée le 7 avril 2023 et son rapport d'audit ;

Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est en date du 13 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un aérodrome par l'aéroclub de la Motte Chalancon

Résumé Un aéroclub peut construire un petit aérodrome dans la commune de la Motte Chalancon.

Est autorisée la création, par l'aéroclub de la Motte Chalancon, d'un aérodrome de type altiport, sur le territoire de la commune de la Motte Chalancon.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénomination de l' altiport

Résumé L' altiport s'appelle maintenant « altiport de la Motte Chalancon ».

Cet altiport est dénommé « altiport de la Motte Chalancon ».

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un altiport et conditions d'utilisation

Résumé Cet aéroport de montagne est réservé à certains avions et hélicoptères, avec des règles strictes et une surveillance par la sécurité de l'aviation.

Cet aérodrome de type altiport est agréé à usage restreint.
Pour pouvoir utiliser l'altiport, les pilotes d'avion ou de motoplaneur (TMG) se conforment aux dispositions de l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports.
L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'altiport.
Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, cet altiport est utilisé dans des conditions définies par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1962

Résumé Certaines règles de l'arrêté du 23 novembre 1962 ont été modifiées par un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 23 novembre 1962 > > Art. Liste n° 3 > >

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit suivre les règles de cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,

O. Boulnois