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ARRETE du 19 juin 2000

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'article 28 du paragraphe I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1999, publié au Journal officiel du 11 juin 1999, portant extension de l'avenant n° 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1999, publié au Journal officiel du 5 août 1999, portant élargissement au secteur de la restauration livrée de l'avenant n° 25 du 15 avril 1999 à la convention collective nationale de la restauration rapide ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1999, publié au Journal officiel du 5 octobre 1999, modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1999, publié au Journal officiel du 4 novembre 1999, modifiant l'arrêté d'élargissement du 28 juillet 1999 susvisé ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2000 publié au Journal officiel du 6 juin 2000, modifiant l'arrêté du 25 septembre 1999 susvisé,

Arrête :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'article 28 du paragraphe I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1999, publié au Journal officiel du 11 juin 1999, portant extension de l'avenant n° 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1999, publié au Journal officiel du 5 août 1999, portant élargissement au secteur de la restauration livrée de l'avenant n° 25 du 15 avril 1999 à la convention collective nationale de la restauration rapide ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1999, publié au Journal officiel du 5 octobre 1999, modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1999, publié au Journal officiel du 4 novembre 1999, modifiant l'arrêté d'élargissement du 28 juillet 1999 susvisé ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2000 publié au Journal officiel du 6 juin 2000, modifiant l'arrêté du 25 septembre 1999 susvisé,

En vigueur depuis le 12 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective pour la restauration livrée

Résumé. Un arrêté modifie une convention collective pour rendre obligatoire des règles sur le temps de travail dans la restauration livrée.

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 portant élargissement de l'avenant n° 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 au secteur de la restauration livrée est modifié comme suit :

" - l'avenant n° 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 tel qu'étendu par arrêté du 4 juin 1999 (publié au Journal officiel du 11 juin 1999), modifié par arrêtés du 25 septembre 1999 (Journal officiel du 5 octobre 1999) et du 25 mai 2000 (Journal officiel du 6 juin 2000), est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée. "

Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant susvisé.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2000

ARRETE du 19 juin 2000
Article 1, 2, 3