JORF n°145 du 24 juin 1997

Arrêté du 19 juin 1997

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en qualité de directeur des affaires financières et économiques ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.

1 version

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, Mme Hélène Vinot et M. Hervé Le Gall, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

1 version

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Hervé Le Gall, M. Guy Le Hay, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

1 version

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Hervé Le Gall et Guy Le Hay, Mme Florence Brodin, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

1 version

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 19 juin 1997.

Louis Le Pensec