JORF n°144 du 22 juin 1997

Arrêté du 19 juin 1997

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Arrête :

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Henri-Pierre Culaud,
directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, Mme Mireille Riou-Canals, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud et Mme Riou-Canals, délégation est donnée à M. Didier Conques, attaché d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 juin 1997.

Louis Le Pensec