Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange et de M.
Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Claude Antier, sous-directeur,
adjoint au haut fonctionnaire de défense, à M. Michel Socie, sous-directeur, adjoint au haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Girault, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Grange, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.