JORF n°149 du 28 juin 1996

Article 9

Article 9

L'arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières est abrogé.