Article 8
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas aux présents modules.
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JORF n°149 du 28 juin 1996
Article 8
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Version 2
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas aux présents modules.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 juin 1996
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas aux présents modules.