Art. 2. - Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0165 du 17/07/96 Page 10780 a 10781
......................................................
1 version