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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives
Résumé Le taux maximum annuel de l'indemnité pour charges administratives est de 2 541 francs.
Mots-clés : indemnité charges administratives taux décret finances
Art. 3. - Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 5 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé est fixé à 2 541 F.
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