JORF n°165 du 17 juillet 1996

Art. 7. - L'arrêté du 27 juin 1994 modifié fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié est abrogé.


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Art. 7. - L'arrêté du 27 juin 1994 modifié fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié est abrogé.