Art. 1er. - La somme de 250 millions de francs correspondant au second acompte incombant à la C.N.A.V.P.L. pour 1995 en application de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales:

Section professionnelle des notaires: 7 569 468 F;

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires: 4 852 586 F;

Section professionnelle des médecins: 87 662 896 F;

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes: 29 729 777 F;

Section professionnelle des pharmaciens: 25 611 279 F;

Section professionnelle des sages-femmes: 338 721 F;

Section professionnelle des auxiliaires médicaux: 43 174 030 F;

Section professionnelle des vétérinaires: 4 860 884 F;

Section professionnelle des agents généraux d'assurance: 10 303 556 F;

Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes: 7 918 032 F;

Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers: 1 257 974 F;

Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens: 5 397 234 F;

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils: 21 323 563 F.