JORF n°143 du 21 juin 1995

Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes correspondant à leur quote-part respective le 20 juin 1995.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes correspondant à leur quote-part respective le 20 juin 1995.