Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord de prévoyance du personnel cadre du 21 mars 1995 (une annexe),
conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.