En vigueur depuis le 29 juin 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord dans la convention collective des industries charcutières
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières, tel que modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 et étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et tel qu'il résulte de l'accord du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 6 février 1995 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale précitée.
Art. 2. -
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. -
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-10 en date du 20 avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
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