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ARRETE du 19 juin 1995

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 27 mai 1993 et 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord régional Salaires (Ile-de-France) du 3 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional Indemnités de petits déplacements (Ile-de-France) du 3 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 30 juin 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords régionaux pour les ouvriers des travaux publics

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoires deux accords régionaux pour les employeurs et salariés des travaux publics en Ile-de-France.

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord régional Salaires (Ile-de-France) du 3 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord régional Indemnités de petits déplacements (Ile-de-France) du 3 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-15 en date du 31 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

En vigueur depuis le vendredi 30 juin 1995

ARRETE du 19 juin 1995
Article 1, 2, 3