Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régis par lettres d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche de Toulouse-Blagnac, le centre régional de la navigation aérienne du Sud-Ouest et, d'autre part, le centre de détection et de contrôle de Mont-de-Marsan, le détachement militaire de la circulation aérienne de Mérignac, le centre de contrôle d'approche de Toulouse-Francazal et la section de contrôle et de coordination Essais et réception de Toulouse.