JORF n°187 du 13 août 1992

Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de typeA ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettres d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche, le centre régional de la navigation aérienne Sud-Est et, d'autre part, le centre de contrôle d'approche de Salon et le centre de contrôle inter-défense d'Istres.


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Version 1

Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de typeA ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettres d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche, le centre régional de la navigation aérienne Sud-Est et, d'autre part, le centre de contrôle d'approche de Salon et le centre de contrôle inter-défense d'Istres.