JORF n°156 du 7 juillet 1992

Arrêté du 19 juin 1992

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, notamment les articles 1203 et 1234-19;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1622 à 1624,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Pour l'année 1992, les taux de la contribution des exploitants agricoles, assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural, à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit:
1o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais: 65 p. 100;
2o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais: 87 p. 100.

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Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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POUR L'ANNEE 1992,LES TAUX DE LA CONTRIBUTION DES EXPLOITANTS AGRICOLES,ASSURES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU TITRE DE L'ART. 1234-19 DU CODE RURAL,A PERCEVOIR POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SONT FIXES COMME SUIT:

TAXE SUR LES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE COUVRANT LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES RENTES AVEC GARANTIE TOTALE OU PARTIELLE DES AUTRES INDEMNITES ET FRAIS: 65%;

TAXE SUR LES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE COUVRANT LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES RENTES AVEC L'EXCLUSION DE LA GARANTIE DES AUTRES INDEMNITES ET FRAIS: 87%.

Fait à Paris, le 19 juin 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE