JORF n°187 du 13 août 1992

Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche de Pau, le centre régional de la navigation aérienne du Sud-Ouest, et, d'autre part, le centre de détection et de contrôle de Mont-de-Marsan et le 5e régiment d'hélicoptères de combat de Pau.


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Version 1

Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche de Pau, le centre régional de la navigation aérienne du Sud-Ouest, et, d'autre part, le centre de détection et de contrôle de Mont-de-Marsan et le 5e régiment d'hélicoptères de combat de Pau.