Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général François Estrangin, directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale, M. Hubert Chrétien, sous-directeur, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.