Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Frebault (Jean), directeur de l'architecture et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transport et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.